Loi Duflot - Defiscalisation Loi Duflot


LOI DUFLOT - Tout savoir sur la Loi Duflot !

La Loi Duflot est un dispositif d'investissement locatif qui permettait de Bénéficier de Réductions d'impôts. Il a été remplacé le 1er septembre 2014 par la LOI PINEL.

Loi Duflot Loi Duflot

Principe de la loi Duflot ?

La LOI DUFLOT, successeur du Dispositif Scellier, est une REDUCTION D’IMPÔTS de 18% de son investissement pierre.

Un dispositif étalé sur 9 ans, qui permet aux particuliers d'investir dans l'immobilier tout en réduisant leur impôt sur le revenu.

Qui peut beneficier de la loi Duflot ?

La Loi Duflot s’adresse à tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, un logement neuf (logement destiné à la location) ou en l’état futur d’achèvement.
Les investisseurs Duflot bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % répartie sur une durée de 9 ans.

Les logements concernes dans le cadre de la loi Duflot

Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la Réglementation Duflot en vigueur : RT 2012 ou label BBC 2005.

La réduction d'impôt de la Loi Duflot s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté ministériel, dans les zones A, A bis, B1 et B2.

Pour bénéficier des réductions d'impôts de la Loi Duflot, il est impératif en 2014 d'investir dans des Logements neufs dont les Bâtiments présentent des caractéristiques de très Basses Consommations énergétiques.

Les 10 obligations de la loi Duflot !

  1. Dans le cadre de la loi Duflot, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale.

  2. La durée minimale de location est de 9 ans.

  3. Le logement doit être achevé dans les 30 mois après la date de déclaration d'ouverture de chantier (ou permis de construire pour les constructions personnelles).

  4. Les loyers sont plafonnés et inférieurs de 20% aux loyers du marché (Voir les Plafonds 2014).

  5. L'engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble.

  6. Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 € et limité à 2 logements par an.

  7. Un plafond de 5500 € par mètre carré de surface habitable est retenu quelle que soit la localisation du logement Duflot.

  8. Un plafond de ressources des locataires est voté au 1er janvier de chaque année (Voir les Plafonds Duflot 2014).

  9. Le décret Duflot fixe un pourcentage d'appartement (minimum 20 %) au sein d'un bâtiment neuf (pour les immeubles d'au moins 5 logements) qui ne peuvent pas bénéficier de réduction d'impôt. Le non respect de ce pourcentage de commercialisation est passible d'une amende de 18 000 € par logement excédentaire.

  10. La loi Duflot est inclue dans le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de 10 000 € / an.

Les avantages fiscaux de la loi Duflot 2014

La loi Duflot permet une réduction d’impôt de 18 % du prix de revient du logement.
Cette réduction d'impôt s’étale sur 9 ans de manière linéaire.
Exemple : pour un investissement de 200 000 €, la réduction est de 36 000 € sur 9 ans, soit 4 000 €/an

Loi Scellier

Lorsque la réduction d'impôt au titre d'une année excède l'impôt dû au titre de cette même année, le Solde NE PEUT PAS être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes.

Simulation loi Duflot

Projet Simulation Duflot

Investissement de 100 000 €

la réduction est de 18 000 €
sur 9 ans, soit 2 000 €/an

Projet Simulation Duflot

Investissement de 200 000 €

la réduction est de 36 000 €
sur 9 ans, soit 4 000 €/an

Projet Simulation Duflot

Investissement de 300 000 €

la réduction est de 54 000 €
sur 9 ans, soit 6 000 €/an

Le cumul d'economies fiscales est-il possible ?

Dans le cadre du « même bien immobilier », il est impossible de cumuler les avantages fiscaux de la Loi Duflot avec les lois Scellier, Loi Bouvard, Loi Outremer, Loi Malraux, ect..
En revanche, la réduction d’impôt Duflot est cumulable avec d’autres investissements locatifs bénéficiant eux aussi également d’avantages fiscaux.
La réduction d’impôt Duflot entre dans le Plafond global des Niches Fiscales dont le Maximum est de 10 000 €/an.

Peut-on louer le bien aux descendants ou ascendants
avec le dispositif LOI Duflot ?

NON ! La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.

En Août 2014 et dans le but de relancer l'économie, le législateur va probablement donner la possibilité aux investisseurs locatifs en Loi Duflot de louer leurs appartements neufs à leurs enfants ou à leurs parents. Le gouvernement pourrait en effet d'ici la fin de l'année 2014 autoriser la location de logements neufs entre ascendants et descendants d’une même famille.

Peut-on demembrer le bien immobilier Duflot ?
Usufruitier ? Nu proprietaire ?

NON, c’est totalement impossible ! Le démembrement est prohibé aussi bien pour les particuliers que pour les SCI. La réduction d’impôt Duflot n’est donc pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.

Dispositif LOI Duflot : Peut-on acheter en indivision ?

OUI !! Dans le cadre du régime Duflot, lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de sa quote-part du prix de revient.

Peut-on investir en loi Duflot avec une Sci ?

OUI !! Mais la Société Civile Immobilière ne doit pas être soumise à l’Impôt sur les Sociétés et le contribuable bénéficie uniquement de la réduction d’impôt sur sa quote-part au sein de la SCI.

Les plafonds de loyers Duflot et ressources des locataires ?

Les plafonds de loyers 2014 de la Loi Duflot

Plafonds de loyers mensuel en €/m²

Plafonds Duflot révisés tous les ans au 1er janvier Zone A Bis

Zone A Zone B1

Zone B2

16.72 € 12.42 € 10.00 € 8.69 €

Les plafonds de loyers sont minorés où augmentés selon la taille du logement avec le "Coefficient Multiplicateur" suivant :
0,7 + (19 / Surface). Le résultat est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Un appartement T3 de 60m² situé en zone A Bis (16,72 €) peut finalement être loué jusqu’à 17,05 € / m².
Calcul : 0,7 + (19/60) = 1,016 arrondi à 1,02
16,72 € x 1,02 = 17,05 €


Les plafonds de Ressources des locataires Loi Duflot 2014


Plafonds de ressources des locataires en €


Zone A Bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule 36 831 36 831 30 019 27 017
Couple 55 045 55 045 40 089 36 079
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 72 159 66 169 48 210 43 389
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 86 152 79 257 58 200 52 380
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 102 503 93 826 68 465 61 619
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 115 344 105 584 77 160 69 443
Majoration pour personne à charge complémentaire + 12 851 + 11 764 + 8 608 + 7 764

Zonage LOI Duflot et villes eligibles a la loi Duflot ?

Les zones éligibles à la Loi Duflot sont moins nombreuses que dans le Zonage Scellier.

Nouveau Zonage Loi Duflot 2014

LA LOI DUFLOT OUTREMER (DOM-TOM)


Loi Duflot Outremer

Texte officiel de la loi Duflot

Journal Officiel Loi Duflot

BOI Loi Duflot

 

Plafonds Loyers Loi Duflot 2014

 

La Loi Duflot est un dispositif d'investissement locatif qui permettait de Bénéficier de Réductions d'impôts.
Il a été remplacé le 1er septembre 2014 par la LOI PINEL.

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